Les taux des honoraires indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif et peuvent être appliqués à la baisse sur décision du mandataire et en accord avec les vendeurs pour favoriser l'aboutissement de la transaction.

La commission est à la charge du vendeur sauf convention contraire. 

Quand ils sont à la charge du vendeur, le prix affiché est celui payé par l’acquéreur.

Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ceux-ci doivent apparaître en pourcentage du prix de vente. Le prix affiché tient compte de cette mention. Quand ils sont à la charge du vendeur, le prix affiché est celui payé par l’acquéreur.

 

HONORAIRES DE TRANSACTION SUR IMMOBILIER D’HABITATION

 

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

De 0 à 100 000 €

7000 € TTC

De 100 001 à 150 000 €

8% TTC

De 151 000 à 250 000 €

7% TTC

De 251 000 à 500 000 €

6% TTC

De 501 000 à 1.500 000 €

5%TTC

Au-delà de 1.500 000 €

3 % TTC

 

 

 

HONORAIRES DE TRANSACTION SUR DES FONDS DE COMMERCE ET ENTREPRISES

 

PRIX DE VENTE

COMMISSIONS TTC

De 0 € à 300 000 €

10%

De 300 001 € à 500 000 €

9%

De 500 001 € à 1 000 000 €

8%

De 1 000 001 € à 2 000 000 €

7%

Au dessus de 2 000 000 €

5%

 

HONORAIRES DE LOCATION TTC

Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 loi 89-462 la commission est répartie par moitié entre propriétaire et locataire.

Plafonds des honoraires payés par le locataire

« Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée », dit la loi ALUR (article 1er, 8° du I).

Le montant des honoraires est inférieur ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014, soit :

- 12 €/m² ZONE TRES TENDUE, soit ………………………..€ (12 € x surface habitable m²)

- 10 €/m² ZONE TENDUE, soit ……………………………….€ (10 € x surface habitable m²)

-   8 €/m²  ZONE NON TENDUE, soit ………………………..€ (  8 € x surface habitable m²)

Etat des lieux : honoraires partagés entre le bailleur et le locataire

Etablit par un cabinet de gestion partenaire, un notaire, un huissier ou un spécialiste. 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge de locataire.

Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant/bailleur, et en vertu du I de l’article 5 de la loi 89-462 du 06/07/1989 modifiée, ils sont inférieurs ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014 et révisable chaque année, soit 3 €/m².

Rédaction du contrat de bail :

Etablit par un cabinet de gestion partenaire, un notaire, un huissier ou un avocat. Tarifs communiqués par le rédacteur pour 50% à la charge du Bailleur et 50% à la charge du locataire.